Honoraires
Les honoraires sont fixés en accord avec le client et arrêtés par écrit avant toute intervention. Cette page décrit comment ils sont calculés.
Fondement
Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : les honoraires sont fixés en accord avec le client, et une convention écrite est conclue dès l'ouverture du dossier, sauf urgence ou force majeure.
Consultations à tarif fixe
Ces montants sont ceux que le cabinet publie sur la plateforme du Conseil national des barreaux. Ils sont fermes, toutes taxes comprises, et se règlent à la réservation.
| Prestation | Durée | Montant TTC |
|---|---|---|
| Rendez-vous au cabinet | 55 minutes | 100 € |
| Consultation vidéo | 30 minutes | 45 € |
| Consultation téléphonique | 30 minutes | 45 € |
| Consultation écriteÉtude du dossier, avec possibilité de joindre une pièce. | — | 320 € |
Tarifs relevés sur consultation.avocat.fr, plateforme du Conseil national des barreaux.
Prendre rendez-vous sur avocat.frLes quatre modes de calcul
01
Honoraire au temps passé
Un taux horaire est fixé dans la convention. Le temps consacré au dossier est relevé par nature de diligence — étude, rédaction, réunion, audience, déplacement — et détaillé sur chaque facture.
Ce à quoi ce mode convient
Dossiers dont l'ampleur ne peut pas être arrêtée à l'ouverture : contentieux, négociations, opérations dont le calendrier dépend d'un tiers.
02
Honoraire forfaitaire
Un montant fixe et définitif couvre une liste de diligences énumérée dans la convention. Ce qui n'y figure pas fait l'objet d'un avenant écrit, jamais d'une facturation ajoutée en fin de dossier.
Ce à quoi ce mode convient
Prestations dont le périmètre est identifiable dès le départ : constitution de société, rédaction d'un pacte, audit social, rupture conventionnelle.
03
Abonnement
Un forfait périodique couvre un volume de consultations courantes et un délai de réponse convenu. Les dossiers qui excèdent ce périmètre — contentieux, opération — sont facturés séparément, selon l'un des deux modes ci-dessus.
Ce à quoi ce mode convient
Entreprises qui consultent régulièrement sur des questions courantes de droit social et souhaitent un interlocuteur déjà informé de leur organisation.
04
Honoraire complémentaire de résultat
Un complément peut s'ajouter à l'honoraire principal, calculé sur le résultat obtenu ou le service rendu. Il ne peut jamais constituer la totalité de la rémunération : l'article 10 de la loi de 1971 interdit l'honoraire exclusivement fixé en fonction du résultat.
Ce à quoi ce mode convient
Dossiers portant sur une somme d'argent identifiable, lorsque le client préfère alléger la part fixe. Le taux et son assiette sont écrits avant l'ouverture du dossier.
Ce que contient la convention d'honoraires
Elle est signée avant l'ouverture du dossier et vous en conservez un exemplaire. Chacune des lignes ci-dessous y figure.
- L'objet de l'intervention et son périmètre exact
- Le mode de calcul retenu et, s'il y a lieu, le taux horaire applicable
- Une estimation du volume prévisible et de la durée
- Les modalités selon lesquelles vous êtes informé avant tout dépassement
- Le sort des frais et débours — greffe, huissier, expert, déplacement
- Le rythme de facturation et les conditions de règlement
Trois points souvent posés
Le premier échange n'est pas facturé
Il sert à identifier l'objet de la demande, à vérifier l'absence de conflit d'intérêts et à dire si le cabinet peut intervenir. Une consultation, c'est-à-dire une analyse juridique, relève en revanche d'un honoraire : la limite entre les deux est indiquée avant qu'elle ne soit franchie.
Protection juridique et aide juridictionnelle
Si vous disposez d'un contrat de protection juridique, vous choisissez librement votre avocat : l'assureur ne peut pas vous en imposer un. Le cabinet vous indique la part prise en charge et celle qui reste à votre charge. Le cabinet intervient au titre de l'aide juridictionnelle : si vos ressources vous y ouvrent droit, la demande se dépose auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire dont vous dépendez, et le cabinet vous indique les pièces à réunir.
En cas de contestation
Vous pouvez saisir le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau du Val-d'Oise, qui statue sur les contestations d'honoraires. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez également saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession d'avocat, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
Pourquoi les dossiers n'ont pas de tarif affiché
Une consultation a une durée connue, donc un prix ferme — c'est le tableau ci-dessus. Un dossier n'en a pas : son volume dépend de la partie adverse, du juge et du calendrier. Afficher un taux horaire laisserait croire qu'il se chiffre avant d'être examiné. Ce qui est publié pour un dossier, c'est la méthode de fixation, que vous vérifiez avant de signer ; le montant est arrêté à l'issue du premier échange, qui n'est pas facturé.